CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
DE CIRCLE RESPECT VICTORY 14-01.2022

1.Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties lors des prestations de service effectuées par la SRL CIRCLE RESPECT VICTORY dont le siège social est établi à Rue Curie 22 à 4100 Seraing (Belgique), inscrite à la BCE sous le numéro 0662.687.568, tél : + 32 (0)455 10 28 29- Email circle.respect.victory@gmail.com
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre société peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales du client et nos conditions générales, il est convenu que les nôtres prévalent.

2.Définitions
Pour l’application des présentes conditions générales, sont considérés comme :
– consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
– entreprise : toute personne physique ou morale qui poursuit de manière durable un but économique.

3.Services proposés
Notre société propose les services suivants à ses clients :
Consulting événementiel : conseil dans l’organisation d’un évènement spécifique.
Organisation d’événements : organisation complète ou partielle de l’évènement.
Hospitality : vente de place VIP dans des évènements prestigieux avec possibilité d’organisation du voyage afin d’y accéder ainsi que des services supplémentaires.
Conciergerie privée : abonnement ou demande seule afin d’avoir un service particulier de location d’une villa, un chef gastronomique, …
Marketing d’influence : aide à la promotion pour influenceurs et youtubers. L’aide apportée peut être un conseil pour leur carrière, un service comme photographe, recherche d’un lieu insolite, promotion pour des rencontres exceptionnelles ou accès à des évènements.

4.Commandes
Toute commande de services ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre société par l’envoi d’une facture par mail reprenant le détail de la commande et le montant de celle-ci. La commande de services n’est ferme et définitive qu’après paiement intégral de celle-ci par le client. Les modifications apportées par le client à la prestation de service ne sont valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées par écrit.

5.Prix- Paiement
Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise.
Le client s’engage à payer l’intégralité de la commande par virement bancaire suivant notre facture dans les 8 jours de la réception de celle-ci. Le paiement de la facture valide la commande par le client. Les factures sont payables à notre siège social sis rue Curie 22 à 4100 Seraing (Belgique).
A défaut de paiement intégral dans ce délai, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de nos obligations ou de considérer le contrat nul de plein droit conformément à l’article 13 sans préjudice de l’indemnisation par le client du préjudice subi.
Toute facture non protestée par un envoi recommandé dans les 15 jours calendrier de sa date d’envoi est réputée acceptée dans son intégralité.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, entraîne, simultanément, de plein droit et sans mise en demeure : l’exigibilité immédiate de toute autre facture émise mais non encore échue, la débition d’intérêts de retard calculés au taux de 10% l’an et la débition à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, pour frais administratifs, d’une somme équivalente à :
– jusqu’à 4000 € : 10 % du montant en principal impayé
– de 4000 € à 12.500 € : 7, 5 % du montant en principal impayé
– de 12.500 € à 25.000 € : 5 % du montant en principal impayé
– de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 % du montant en principal impayé
– à partir de 50.000 € : 1,5 % du montant en principal impayé
Le client-consommateur peut exiger l’application des indemnités et intérêts fixés par la présente clause en cas d’inexécution des obligations de notre part.
De plus, le non-paiement s’il persiste nous permet de réclamer la résolution du contrat et tout autre contrat conclu avec le même client aux torts et griefs de celui-ci et réparation intégrale de notre dommage suite à la résolution, outre les pénalités prévues ci-dessus.

6.Délais
6.1. Les délais indiqués dans la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux et les jours de vacances annuelles. Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni conférer au client le droit de rompre la vente.
6.2. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié lors de la conclusion du contrat de prestation de services. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison subit un retard et seulement après l’envoi d’une lettre recommandée restée infructueuse durant 15 jours prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la prestation de services. Pour l’obtenir, le client doit prouver qu’il a subi un dommage du fait du dépassement du délai. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais : les cas de force majeure (voir article 12), si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des changements sont décidés par le client en cours d’exécution de la commande.

7. Droit de rétractation
7.1. Le client-consommateur a le droit de se rétracter du contrat de service conclu à distance sans donner de motif dans un délai de 14 jours à dater de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse suivante Rue Curie 22 à 4100 Seraing (Belgique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe mais ce n’est pas obligatoire. Il peut également transmettre le formulaire de rétractation par mail à l’adresse circle.respect.victory@gmail.com. S’il utilise cette option, nous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
7.2. Le client-consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour un contrat de service conclu à distance après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté.

8. Responsabilité
8.1. Pour l’organisation d’événement, les prestations de conciergerie privée et d’hospitality, notre société ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre le client et les tiers prestataires ou fournisseurs qui délivrent réellement les services ou biens commandés. Les demandes effectuées par notre société sont soumises aux conditions générales des tiers fournisseurs. Notre société ne peut être tenue responsable des actes des tiers fournisseurs. En cas de difficulté, le client doit s’adresser directement aux tiers fournisseurs en cause.
8.2. Notre société fournira ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes des clients dans un minimum de temps, mais si elle ne peut y parvenir pour des raisons externes à sa volonté et que la solution de remplacement ne convient pas au client, celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité compensatoire de quelque sorte que ce soit. Vu la nature de ses activités, notre société est tenue à une obligation de moyen et non de résultat. En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant notre responsabilité, notre responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée.
8.3 Les prestations sont commandées par notre société au nom et pour le compte du client. Le client donne un mandat à notre société d’effectuer des commandes ou des réservations auprès des tiers fournisseurs.

9. Force majeure
La survenance de tout événement indépendant de notre volonté et tout cas de force majeure qui empêche l’exécution du contrat dans les conditions initialement prévues, nous décharge de toute responsabilité du chef de retard, et nous accorde le droit, moyennant notification par lettre recommandée, de mettre fin au contrat sans indemnité. Ce même droit est accordé au client-consommateur dans les mêmes conditions. Sont considérés comme des cas de force majeure, les cas de crise sanitaire, grève, lock-out, guerre, émeute, catastrophes naturelles, inondations, …

10. Rupture fautive
10.1. Nous pouvons en cas de non-respect par le client de ses obligations réclamer l’exécution forcée du contrat ou considérer, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, le contrat comme étant rompu de plein droit (article 1184 du Code civil) et réclamer réparation intégrale de son préjudice.
10.2. Si le client annule la commande avant la prestation de services, le contrat est rompu de plein droit aux torts du client qui est tenu au paiement d’une indemnité minimale de 30% du montant total de la prestation de services, sans préjudice de la réparation intégrale du dommage si ce forfait n’est pas suffisant.
10.3. Le client-consommateur dispose à l’égard de notre société des mêmes droits qui s’exercent selon les mêmes modalités.

11. Caractère personnel
Les prestations de service de notre société ont un caractère strictement personnel. Dès lors, le bénéfice d’une commande passée auprès de notre société est réservé au client et ne peut être transféré à un tiers sans accord préalable et exprès de notre société.

12. Confidentialité
Toutes les informations reçues par notre société dans le cadre des prestations de service sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat. Si des informations confidentielles doivent être rendues publiques ou mises à la disposition de tiers en vertu de prescriptions légales ou d’une décision judiciaire, notre société en informera au préalable le client et déterminera avec lui les modalités et limites éventuelles de cette communication.

13. Données personnelles
CIRCLE RESPECT VICTORY traite les données d’identité et les coordonnées, telles que reçues par le client. Les finalités de ces traitements sont l’exécution de cette convention, la gestion des clients ainsi que la tenue de la comptabilité. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat et le respect d’obligations légales et réglementaires. Le responsable du traitement est Madame Fabienne CONSTANT. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du RGPD et ne seront transmises qu’aux clients et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement. Le client est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu’il fournit à CIRCLE RESPECT VICTORY. Le client confirme qu’il est adéquatement informé concernant le traitement de ses données à caractère personnel et concernant ses droits d’accès, de rectification, à l’oubli et d’opposition. Conformément à l’article 7 §3 du RGPD, les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment. Par conséquent, CIRCLE RESPECT VICTORY ne continuera pas à traiter les données à l’avenir. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

14. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, éléments visuels, photographies, dessins, textes, newsletters sont la propriété exclusive de notre société. Toute utilisation de ceux-ci est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de notre société.

15.Litiges
15.1. En cas de litige entre parties, sont seuls compétents les tribunaux de LIEGE en Belgique. Pour le client-consommateur, la compétence territoriale est déterminée par l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire belge. Le droit belge est applicable.
15.2. La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les conditions générales, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses qui restent intégralement valables.
15.3. Si les présentes conditions générales sont rédigées dans une autre langue que le français, les parties conviennent que la version française servira de référence en cas de problème d’interprétation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de SRL CIRCLE RESPECT VICTORY dont le siège social est établi à Rue Curie 22 à 4100 Seraing (Belgique), Email circle.respect.victory@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :

– Commandé le (*)/reçu le (*)

– Nom du (des) consommateur(s) 

– Adresse du (des) consommateur(s)

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– Date
(*) Biffez la mention inutile.

RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION à envoyer au client-consommateur

Bonjour,

Merci pour votre confiance.

ATTENTION : vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à dater de la conclusion de ce contrat de service. Si toutefois, vous souhaitez que le service soit effectué plus rapidement, il faut nous répondre par mail : « Je souhaite l’exécution immédiate du contrat de service conclu à distance et renonce par conséquent au droit de rétractation. »